Blog, articles sur la profession de détective privé

Choisir un détective privé

Choisir un détective privé

Comment faire le bon choix ?

 

Voici quelques règles simples et objectives pour bien choisir le détective privé auquel vous allez faire appel :

 

Les Agents de recherches privées sont soumis à la loi du 12 juillet 1983 qui comporte notamment un code de déontologie depuis le décret du 10 juillet 2012 et sont contrôlés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

 

Demandez vous si l’ARP que vous avez sélectionné répond aux exigences qui lui incombent, et cela, dès la lecture de sa présentation (site web par exemple)

 

Par exemple :

 

  • Le code NAF concernant l’activité d’enquête privée est le 8030Z. Seul ce code atteste de la légalité à exercer cette activité ! Mandater une personne ou une société inscrite sous un autre code NAF (8010Z pour le plus fréquent) rendrait non seulement caduque le rapport émis par cette personne, mais vous exposerait à des poursuites.

 

  • Article L622-6 : Nul ne peut exercer à titre individuel l’activité mentionnée à l’article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par la commission régionale d’agrément et de contrôle selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

Dans un premier temps, vérifiez donc qu’un numéro d’agrément apparaisse ! Vous pouvez ensuite vérifier celui ci  sur https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/home

Si le site (ou la carte) comporte bien un numéro,  il existe ici quelques différences subtiles dans lesquelles certains s’engouffrent.

Un numéro CNAPS débutant par “CAR” signifie que la personne est titulaire d’une simple carte professionnelle lui permettant d’être salarié d’une entreprise d’ARP. Un simple CQP obtenu en deux mois suffit à obtenir cette autorisation, qui ne donne pas droit à être dirigeant ou à exercer à titre libéral.

Seuls les agréments débutant par “AUT” donnent autorisation d’exercer

“AGD” est quant à lui l’agrément à être dirigeant d’une société de recherches privées.

 

  • Article L622-18 : Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d’une personne exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 doit comporter le numéro de l’autorisation prévue à l’article L. 622-9 et la mention du caractère privé de cette activité.
 En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l’autorisation ou par l’un de ses dirigeants ou employés.

 

 

  • Outre ces dispositions légales auxquelles beaucoup contreviennent, il est souvent fait mention d’une formation juridique, sans précision de diplôme. Ceci est bien souvent la traduction dans les faits d’une inscription en DEUG (ou LICENCE depuis la réforme LMD) qui n’a pas été concrétisée par l’obtention du diplôme. Ou encore, certains profitent de l’appellation du diplôme d’ARP, souvent obtenu au sein d’une université de Droit, pour se faire appeler « juriste », alors que seules des années d’études juridiques permettent d’acquérir le sacro-saint « esprit juridique » qui permettra à un ARP d’être un véritable conseiller juridique et lui permettra de travailler en étroite relation avec votre avocat en vous apportant une preuve obtenue légalement, dans les règles de l’art.

 

 

Le CNAPS a hélas beaucoup de travail et ne peut contrôler tous les « détectives privés », vous devez donc faire preuve de discernement dans votre choix au risque de voir le rapport de mission refusé par les juridictions.

 

 

 

 

 

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L’enregistrement entre époux est illégal

L’enregistrement entre époux est illégal

Dernière jurisprudence concernant le droit de la famille, et plus particulièrement le divorce : l’arrêt de la cour de cassation du 3 décembre 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=9A6536F41FE9CEF600092439787DF1DB.tpdjo06v_3?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029856338&fastReqId=26054780&fastPos=17  . Celui-ci confirme la décision des juges du fond qui avaient considéré que constituait une fraude l’enregistrement effectué par le mari, de messages contenus dans le téléphone de l’épouse, téléphone dont elle avait l’usage exclusif, et ce, bien qu’un huissier ait attesté des messages.

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La contrefaçon de médicaments

La contrefaçon de médicaments

La contrefaçon s’entend souvent en premier lieu concernant des accessoires de mode tels que des sacs Vuitton, n’entraînant « que » des conflits d’ordre financier et d’image. Mais la contrefaçon va aujourd’hui bien plus loin et s’en prend aux médicaments, mettant en jeu la santé des citoyens.

Selon l’OMS, la contrefaçon de médicaments représente 75 milliards de dollars et a augmenté de 90% ces cinq dernières années. C’est donc un marché colossal et mondial.

Pour 1 000 dollars investis, un criminel peut engranger 20 000 dollars de profits avec le trafic d’héroïne et 400 000 dollars avec le trafic de faux médicaments.

À titre d’exemple, c’est 65 000 pilules de Viagra contrefaites, par an, qui inondent le marché. Pas étonnant qu’il y ait des acheteurs, quand on voit que le prix d’une pilule contraceptive est dix fois moins élevé.

Mais la contrefaçon de médicament c’est aussi plus de 700 000 morts par an dans le monde, et ce, uniquement en se basant sur les contrefaçon de médicaments contre le paludisme et la tuberculose.

C’est donc un enjeux sanitaire et économique, touchant une malfaçon plausible du médicament lui même, mettant en jeu la santé des citoyens et c’est aussi un enjeux économique, la contrefaçon s’entendant comme une violation du droit de la propriété industrielle.

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La surveillance de salariés

La surveillance de salariés

Une très grosse partie des affaires traitées par les ARP concerne les entreprises et notamment la surveillance de salariés ou de collaborateurs. « Mais… la surveillance de salariés n’est elle pas illégale ? » Oui, et non… Tout dépend de la finalité de l’affaire.

Voici un petit récapitulatif pour éclaircir les choses :

 

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détectives : la nouvelle génération

détectives : la nouvelle génération

Le cabinet Némésis est issu de la nouvelle génération de détectives privés. Mais qui sont-ils ? Bien loin des barbouzes des premiers temps, ils doivent avoir suivi une formation juridique spécifique et ne sont pas affublés d’un trench coat mais plutôt d’une casquette et d’une veste en cuir. Cependant, le métier de détective – aujourd’hui Agent de Recherches Privées – reste enfermé dans le carcan  des clichés. Voici quelques articles relativement objectifs que nous avons trouvé sur la toile pour vous présenter notre métier :

 

http://www.europe1.fr/france/profession-detective-prive-enqueter-oui-espionner-non-2096135

http://www.ladepeche.fr/article/2014/05/18/1883369-enquetes-et-filatures-dans-la-peau-d-un-detective-prive.html

 

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L’admissibilité par le juge pénal, du rapport du détective basé sur une filature

L’admissibilité par le juge pénal, du rapport du détective basé sur une filature

Le rapport du détective est recevable devant les juridictions françaises et européennes.

La matière pénale se caractérise par la liberté de la preuve, dans les limites imposées par la loi.

Dans le cas d’un salarié dont les agissements seraient constitutifs d’une infraction pénale, l’employeur pourra déposer plainte en se constituant partie civile et amener plus librement les preuves apportées par un ARP dans le cadre de filatures. Il lui faudra ensuite faire valoir cette décision auprès du Conseil des Prud’hommes pour faire valider le licenciement pour faute.

Durant ce temps, l’employeur ne manquera pas d’engager une procédure de mise à pied conservatoire à l’encontre du salarié afin d’éviter de devoir lui verser son salaire le temps que la procédure soit déclenchée.

En effet, l’article 427 du code de procédure pénale dispose qu’ « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

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L’admissibilité en droit social, du rapport d’un détective, basé sur une filature

L’admissibilité en droit social, du rapport d’un détective, basé sur une filature

C’est en droit social que la filature est la plus controversée, mais des évolutions importantes se font sentir depuis 2007. De plus, selon les actes commis par le salarié, il sera possible de ne pas se cantonner à la matière sociale afin de faire valoir les preuves amenées par une filature.

Les avocats spécialisés en droit du travail affirment que « si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été préalablement porté à la connaissance des salariés » (Cour de Cassation Chambre Sociale 22 mai 1995, N° 93-44078 ) affirmant que la filature par un détective privée est illégale, car portant automatiquement atteinte à la vie privée. Ils ne se basent que sur l’article L 1222-4 du Code du Travail, affirmant ainsi qu’un salarié ne peut pas faire l’objet d’une filature diligentée par l’employeur. Il en est tout autre…

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