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Jurisprudence

le rapport du détective validé par le conseils de prud’hommes

le rapport du détective validé par le conseils de prud’hommes

Les rapports des détectives ont souvent été mis à mal devant le conseils de prud’hommes . En effet, le salarié était une des personnes les plus protégées du droit et maintes fois les rapports de détectives privés ont été rejetés sous couvert de la protection de la vie privée du salarié.
Cependant, lorsque l’affaire concerne un salarié soupçonné d’aller à l’encontre de la clause de non-concurrence qui le lie à son dernier employeur, comment ne pas effectuer une filature durant plusieurs jours alors même qu’il n’est plus assujetti aux horaires de son ancien employeur ?

La Cour d’appel de Limoges, (Chambre sociale, 10 avril 2017, n° 16/00840) a clairement établi que le rapport du détective qui avait été rejeté par le conseils de prud’hommes ne devait pas l’être  et constituait une preuve licite qui ne contrevenait pas à la vie privée du salarié dès l’instant où les filatures ont eu lieu dans un temps limité (en l’espèce une semaine), sans stratèges et exclusivement sur la voie publique et qu’elles n’ont présenté aucun caractère disproportionné au regard de la nécessaire et légitime préservation des intérêts de la société demanderesse.

Aussi, Nous le constatons bien auprès de nos clients, les rapports des détectives privés qui apportent des preuves légalement acquises sont des preuves irréfutables auprès de nos tribunaux français et même face aux conseils de prud’hommes

Source : https://www.doctrine.fr/d/CA/Limoges/2017/C449631998A69894BD760?chrono=true&date_from=2017&q=%22%20détective%20privé%20%22&position=1&action=result&query_key=732eccd962072f3e6eb93afc5abe13cf&source=title

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L’enregistrement entre époux est illégal

L’enregistrement entre époux est illégal

Dernière jurisprudence concernant le droit de la famille, et plus particulièrement le divorce : l’arrêt de la cour de cassation du 3 décembre 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=9A6536F41FE9CEF600092439787DF1DB.tpdjo06v_3?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029856338&fastReqId=26054780&fastPos=17  . Celui-ci confirme la décision des juges du fond qui avaient considéré que constituait une fraude l’enregistrement effectué par le mari, de messages contenus dans le téléphone de l’épouse, téléphone dont elle avait l’usage exclusif, et ce, bien qu’un huissier ait attesté des messages.

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La surveillance de salariés

La surveillance de salariés

Une très grosse partie des affaires traitées par les ARP concerne les entreprises et notamment la surveillance de salariés ou de collaborateurs. « Mais… la surveillance de salariés n’est elle pas illégale ? » Oui, et non… Tout dépend de la finalité de l’affaire.

Voici un petit récapitulatif pour éclaircir les choses :

 

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L’admissibilité par le juge pénal, du rapport du détective basé sur une filature

L’admissibilité par le juge pénal, du rapport du détective basé sur une filature

Le rapport du détective est recevable devant les juridictions françaises et européennes.

La matière pénale se caractérise par la liberté de la preuve, dans les limites imposées par la loi.

Dans le cas d’un salarié dont les agissements seraient constitutifs d’une infraction pénale, l’employeur pourra déposer plainte en se constituant partie civile et amener plus librement les preuves apportées par un ARP dans le cadre de filatures. Il lui faudra ensuite faire valoir cette décision auprès du Conseil des Prud’hommes pour faire valider le licenciement pour faute.

Durant ce temps, l’employeur ne manquera pas d’engager une procédure de mise à pied conservatoire à l’encontre du salarié afin d’éviter de devoir lui verser son salaire le temps que la procédure soit déclenchée.

En effet, l’article 427 du code de procédure pénale dispose qu’ « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

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L’admissibilité en droit social, du rapport d’un détective, basé sur une filature

L’admissibilité en droit social, du rapport d’un détective, basé sur une filature

C’est en droit social que la filature est la plus controversée, mais des évolutions importantes se font sentir depuis 2007. De plus, selon les actes commis par le salarié, il sera possible de ne pas se cantonner à la matière sociale afin de faire valoir les preuves amenées par une filature.

Les avocats spécialisés en droit du travail affirment que « si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été préalablement porté à la connaissance des salariés » (Cour de Cassation Chambre Sociale 22 mai 1995, N° 93-44078 ) affirmant que la filature par un détective privée est illégale, car portant automatiquement atteinte à la vie privée. Ils ne se basent que sur l’article L 1222-4 du Code du Travail, affirmant ainsi qu’un salarié ne peut pas faire l’objet d’une filature diligentée par l’employeur. Il en est tout autre…

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L’admissibilité, par le juge civil, du rapport d’un détective basé sur une filature

L’admissibilité, par le juge civil, du rapport d’un détective basé sur une filature

Le rapport d’un détective est recevable devant les juridictions civiles depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 7 novembre 1962 Brunet/Garnier, et ce, en se basant sur l’article 1353 du code civil qui dispose que « les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. »

De plus, la Cour de Cassation a affirmé que « le rapport de surveillance privée est admis et ne peut être rejeté au seul motif que le détective était payé » (Cour de Cassation 2e civ. 12 octobre 1977)

Mais qu’en est-il de la filature elle-même ?

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L’adultère dans le cadre du divorce

L’adultère dans le cadre du divorce

L’adultère n’est plus une faute pénale depuis la loi du 11 juillet 1975 mais reste bien une faute civile.

L’article 212 du code civil impose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », aussi, en cas de méconnaissance de ces devoirs, l’article 242 du code civil dispose que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

De plus, ces devoirs perdurent le temps de la procédure ; en effet  » la séparation des époux à la suite de l’ordonnance de non-conciliation ne met pas fin aux devoirs du mariage »  (Cour de Cass. 1ere Civ, 14 avril 2010, pourvoi n°09/14006 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022109613&fastReqId=953905519&fastPos=5)

Mais attention, l’adultère « consenti » ou pardonné ne pourra constituer une faute !

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