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le rapport du détective validé par le conseils de prud’hommes

Les rapports des détectives ont souvent été mis à mal devant le conseils de prud’hommes . En effet, le salarié était une des personnes les plus protégées du droit et maintes fois les rapports de détectives privés ont été rejeté sous couvert de la vie privée du salarié.
Cependant, lorsque l’affaire concerne un salarié soupçonné d’aller à l’encontre de la claude de non-concurrence qui le lie à son dernier employeur, comment ne pas effectuer une filature durant plusieurs jours alors même qu’il n’est plus assujetti aux horaires de son ancien employeur ?

La Cour d’appel de Limoges, (Chambre sociale, 10 avril 2017, n° 16/00840) a clairement établi que le rapport du détective qui avait été rejeté par le conseils de prud’hommes ne devait pas être rejeté et constituait une preuve licite qui ne contrevenait pas à la vie privée du salarié dès l’instant où les filatures ont eu lieu dans un temps limité (en l’espèce une semaine), sans stratèges et exclusivement sur la voie publique et qu’elles m’ont présenté aucun caractère disproportionné au regard de la nécessaire et légitime préservation des intérêts de la société demanderesse.

Aussi, Nous le constatons bien auprès de nos clients, les rapports des détectives privés qui apportent des preuves légalement acquises sont des preuves irréfutables auprès de nos tribunaux français et même face aux conseils de prud’hommes

Source : https://www.doctrine.fr/d/CA/Limoges/2017/C449631998A69894BD760?chrono=true&date_from=2017&q=%22%20détective%20privé%20%22&position=1&action=result&query_key=732eccd962072f3e6eb93afc5abe13cf&source=title

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Choisir un détective privé

Comment faire le bon choix ?

 

Voici quelques règles simples et objectives pour bien choisir le détective privé auquel vous allez faire appel :

 

Les Agents de recherches privées sont soumis à la loi du 12 juillet 1983 qui comporte notamment un code de déontologie depuis le décret du 10 juillet 2012 et sont contrôlés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

 

Demandez vous si l’ARP que vous avez sélectionné répond aux exigences qui lui incombent, et cela, dès la lecture de sa présentation (site web par exemple)

 

Par exemple :

 

  • Le code NAF concernant l’activité d’enquête privée est le 8030Z. Seul ce code atteste de la légalité à exercer cette activité ! Mandater une personne ou une société inscrite sous un autre code NAF (8010Z pour le plus fréquent) rendrait non seulement caduque le rapport émis par cette personne, mais vous exposerait à des poursuites.

 

  • Article L622-6 : Nul ne peut exercer à titre individuel l’activité mentionnée à l’article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par la commission régionale d’agrément et de contrôle selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

Dans un premier temps, vérifiez donc qu’un numéro d’agrément apparaisse ! Vous pouvez ensuite vérifier celui ci  sur https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/home

Si le site (ou la carte) comporte bien un numéro,  il existe ici quelques différences subtiles dans lesquelles certains s’engouffrent.

Un numéro CNAPS débutant par “CAR” signifie que la personne est titulaire d’une simple carte professionnelle lui permettant d’être salarié d’une entreprise d’ARP. Un simple CQP obtenu en deux mois suffit à obtenir cette autorisation, qui ne donne pas droit à être dirigeant ou à exercer à titre libéral.

Seuls les agréments débutant par “AUT” donnent autorisation d’exercer

“AGD” est quant à lui l’agrément à être dirigeant d’une société de recherches privées.

 

  • Article L622-18 : Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d’une personne exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 doit comporter le numéro de l’autorisation prévue à l’article L. 622-9 et la mention du caractère privé de cette activité.
 En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l’autorisation ou par l’un de ses dirigeants ou employés.

 

 

  • Outre ces dispositions légales auxquelles beaucoup contreviennent, il est souvent fait mention d’une formation juridique, sans précision de diplôme. Ceci est bien souvent la traduction dans les faits d’une inscription en DEUG (ou LICENCE depuis la réforme LMD) qui n’a pas été concrétisée par l’obtention du diplôme. Ou encore, certains profitent de l’appellation du diplôme d’ARP, souvent obtenu au sein d’une université de Droit, pour se faire appeler « juriste », alors que seules des années d’études juridiques permettent d’acquérir le sacro-saint « esprit juridique » qui permettra à un ARP d’être un véritable conseiller juridique et lui permettra de travailler en étroite relation avec votre avocat en vous apportant une preuve obtenue légalement, dans les règles de l’art.

 

 

Le CNAPS a hélas beaucoup de travail et ne peut contrôler tous les « détectives privés », vous devez donc faire preuve de discernement dans votre choix au risque de voir le rapport de mission refusé par les juridictions.

 

 

 

 

 

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La surveillance de salariés

Une très grosse partie des affaires traitées par les ARP concerne les entreprises et notamment la surveillance de salariés ou de collaborateurs. « Mais… la surveillance de salariés n’est elle pas illégale ? » Oui, et non… Tout dépend de la finalité de l’affaire.

Voici un petit récapitulatif pour éclaircir les choses :

 

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