Saisie-attribution : procédure, sommes protégées et contestation
La saisie-attribution est la procédure qui permet à un créancier de se faire payer directement sur les sommes qu’un tiers doit à son débiteur, le plus souvent sur son compte bancaire. Elle exige un titre exécutoire (un jugement, par exemple) et l’intervention d’un commissaire de justice. La banque bloque le compte pendant 15 jours ouvrables, doit toujours laisser un solde bancaire insaisissable de 651,69 €, et le débiteur dispose d’un mois pour contester devant le juge de l’exécution.
Saisie-attribution : définition
La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée prévue par les articles L211-1 à L211-5 du code des procédures civiles d’exécution. Trois personnes y participent : le créancier (celui à qui l’on doit de l’argent), le débiteur (celui qui doit) et le tiers saisi, c’est-à-dire la personne qui détient de l’argent pour le compte du débiteur. Dans la grande majorité des cas, le tiers saisi est une banque. La mesure peut aussi viser d’autres sommes dues au débiteur, comme des loyers versés par un locataire ou un prix de vente détenu par un notaire.
Son nom décrit son effet : la somme saisie est « attribuée » immédiatement au créancier, à hauteur de sa créance, dès que l’acte est signifié au tiers saisi. Les salaires ne se saisissent pas par cette voie lorsqu’ils sont encore entre les mains de l’employeur : ils relèvent de la saisie des rémunérations, une procédure distincte.
Les conditions pour engager une saisie-attribution
Le créancier ne peut pas saisir un compte sur simple facture impayée. Il lui faut réunir les conditions suivantes :
- un titre exécutoire : jugement, ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, acte notarié, convention de divorce déposée chez un notaire, titre délivré par la Caf pour une pension alimentaire ;
- une créance liquide, c’est-à-dire chiffrée en argent ;
- une créance exigible : la date de paiement est dépassée ;
- le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), seul habilité à rédiger et signifier l’acte de saisie.
Le créancier qui n’a pas encore de titre peut, avec l’autorisation du juge, pratiquer une saisie conservatoire pour bloquer les fonds le temps d’obtenir une décision. Cette autorisation passe souvent par une ordonnance sur requête. Un créancier qui ignore où se trouvent les comptes de son débiteur peut aussi faire réaliser une enquête de solvabilité avant de lancer la procédure.
La procédure de saisie-attribution étape par étape
La procédure suit un calendrier précis, fixé par les articles R211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et rappelé par service-public.fr.
| Étape | Qui agit | Délai |
|---|---|---|
| Signification de l’acte de saisie à la banque | Commissaire de justice | Point de départ |
| Blocage du compte et régularisation des opérations en cours | Banque | 15 jours ouvrables |
| Dénonciation de la saisie au débiteur (acte qui l’informe) | Commissaire de justice | 8 jours après la signification |
| Contestation devant le juge de l’exécution | Débiteur | 1 mois après la dénonciation |
| Paiement du créancier | Banque | Après le délai d’un mois, sur certificat de non-contestation ou décision de rejet |
Pendant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification, le titulaire ne peut plus faire d’opérations sur le compte. Le solde peut néanmoins évoluer si des opérations engagées avant la saisie se dénouent pendant ce délai, comme un chèque remis à l’encaissement. La banque est tenue de déclarer au commissaire de justice le solde des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Le contenu de l’acte de dénonciation
L’acte qui informe le débiteur doit comporter plusieurs mentions, sans lesquelles il n’est pas valable :
- une copie du procès-verbal de saisie et les renseignements fournis par la banque ;
- en caractères très apparents, le délai d’un mois pour contester et la date à laquelle il expire ;
- l’obligation de prévenir le commissaire de justice de la contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ;
- le tribunal compétent pour contester ;
- le montant laissé à disposition sur le compte au titre du solde bancaire insaisissable.
Lorsque le compte saisi est un compte joint, chaque titulaire doit être informé de la saisie.
Ce que la banque doit laisser sur le compte
Une saisie-attribution ne peut jamais vider entièrement un compte. La banque laisse automatiquement au débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € selon service-public.fr (page vérifiée le 1er avril 2026). Si le compte contient moins que cette somme, rien n’est prélevé.
Certaines sommes restent également insaisissables en raison de leur origine. C’est le cas, en totalité, des sommes suivantes :
- le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité ;
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH), sauf pour les frais d’entretien de la personne handicapée ;
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- les indemnités représentatives de frais professionnels.
Les salaires, pensions de retraite et allocations chômage versés sur le compte ne sont saisissables qu’en partie. Le débiteur doit fournir à sa banque les justificatifs de l’origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la saisie. Si le total des sommes insaisissables dépasse le SBI, c’est ce total qui reste sur le compte.
Comment contester une saisie-attribution
Le débiteur conteste devant le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire de son domicile, par assignation, dans le mois qui suit la dénonciation. Il doit, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, en informer le commissaire de justice par lettre recommandée avec accusé de réception, prévenir la banque par lettre simple et remettre une copie de l’assignation au greffe au plus tard le jour de l’audience. Un avocat ou un point-justice peut vous aider à vérifier si un motif de contestation tient avant d’assigner.
Les motifs de contestation portent sur la créance elle-même (dette déjà payée, prescrite), sur la régularité de la procédure (mention manquante, délai de dénonciation dépassé) ou sur l’insaisissabilité de certaines sommes. Une contestation faite après le délai d’un mois est irrecevable. Le juge peut aussi ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive.
Comment lever ou arrêter une saisie-attribution
Sans aller devant le juge, le débiteur peut négocier avec le commissaire de justice une mainlevée, c’est-à-dire l’annulation de la saisie. Le déblocage du compte avant la fin des 15 jours ouvrables est souvent accordé en échange d’un échéancier de paiement. Le débiteur peut aussi autoriser par écrit le paiement immédiat du créancier, ou renoncer par écrit à contester : la banque paie alors sans attendre la fin du délai d’un mois.
Sans aucune action du débiteur pendant ce mois, le commissaire de justice présente à la banque un certificat de non-contestation et la banque verse la somme au créancier.
Combien coûte une saisie-attribution
Les frais de la procédure sont en principe à la charge du débiteur. Le commissaire de justice facture des émoluments réglementés pour chaque acte, auxquels s’ajoute, pour une créance constatée par un juge, un droit de recouvrement calculé par tranches sur la somme récupérée. Selon service-public.fr, ce droit est plafonné à 550 € hors taxe. Lorsque le débiteur est insolvable, le créancier peut supporter des frais sans rien récupérer : l’intérêt de vérifier la situation du débiteur avant d’agir tient à ce risque.
Saisie-attribution et autres saisies sur compte
Les administrations publiques utilisent une procédure voisine, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), pour les impôts et amendes, sans passer par un commissaire de justice. Le solde bancaire insaisissable s’applique aussi à cette procédure, comme le rappelle la Banque de France. Pour une dette privée, la saisie-attribution reste la voie habituelle. Lorsque le débiteur n’a pas de compte approvisionné, le créancier peut se tourner vers la saisie-vente de ses biens meubles ou vers la saisie des rémunérations. Retrouver un débiteur qui a déménagé passe parfois par une recherche de personne confiée à un professionnel agréé.
Questions fréquentes
Combien de saisies-attributions un commissaire de justice peut-il faire ?
Aucun texte ne fixe de nombre maximal de saisies tant que la dette n’est pas réglée. Le créancier choisit les mesures propres à assurer le paiement, mais l’exécution ne doit pas excéder ce qui est nécessaire. Si les saisies se répètent sans utilité, le débiteur peut demander au juge de l’exécution la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive.
Une saisie-attribution peut-elle viser un compte joint ?
Oui. Le compte joint peut être saisi pour la dette d’un seul de ses titulaires. Le commissaire de justice doit alors informer chacun des cotitulaires. Le cotitulaire qui n’est pas débiteur peut faire valoir devant le juge de l’exécution que tout ou partie des fonds lui appartient, par exemple en prouvant que son salaire a été versé sur ce compte.
Que se passe-t-il si le solde est insuffisant ?
La banque laisse au minimum le solde bancaire insaisissable et ne verse que l’excédent. Si le compte ne contient que 651,69 € ou moins, aucune somme n’est prélevée. La dette reste due pour le surplus, et le créancier peut pratiquer une nouvelle saisie ou choisir une autre mesure d’exécution.
La saisie-attribution est-elle possible sans jugement ?
Non. Il faut un titre exécutoire, qui n’est pas forcément un jugement : un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou une injonction de payer devenue exécutoire suffisent. Sans titre, le créancier peut seulement demander au juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, qui bloque les fonds sans les lui attribuer.