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le rapport du détective validé par le conseil de prud’hommes
Les rapports des détectives ont souvent été mis à mal devant le conseils de prud’hommes. En effet, le salarié était une des personnes les plus protégées du droit et maintes fois les rapports de détectives privés ont été rejetés sous couvert de la protection de la vie privée du salarié.
Cependant, lorsque l’affaire concerne un salarié soupçonné d’aller à l’encontre de la clause de non-concurrence qui le lie à son dernier employeur, comment ne pas effectuer une filature durant plusieurs jours alors même qu’il n’est plus assujetti aux horaires de son ancien employeur ?
La Cour d’appel de Limoges, (Chambre sociale, 10 avril 2017, n° 16/00840) a clairement établi que le rapport du détective qui avait été rejeté par le conseils de prud’hommes ne devait pas l’être et constituait une preuve licite qui ne contrevenait pas à la vie privée du salarié dès l’instant où les filatures ont eu lieu dans un temps limité (en l’espèce une semaine), sans stratèges et exclusivement sur la voie publique et qu’elles n’ont présenté aucun caractère disproportionné au regard de la nécessaire et légitime préservation des intérêts de la société demanderesse.
Aussi, Nous le constatons bien auprès de nos clients, les rapports des détectives privés qui apportent des preuves légalement acquises sont des preuves irréfutables auprès de nos tribunaux français et même face aux conseils de prud’hommes.
Source sur doctrine.fr
La contrefaçon de médicaments
La contrefaçon s’entend souvent en premier lieu concernant des accessoires de mode tels que des sacs Vuitton, n’entraînant « que » des conflits d’ordre financier et d’image. Mais la contrefaçon va aujourd’hui bien plus loin et s’en prend aux médicaments, mettant en jeu la santé des citoyens.
Selon l’OMS, la contrefaçon de médicaments représente 75 milliards de dollars et a augmenté de 90% ces cinq dernières années. C’est donc un marché colossal et mondial.
Pour 1 000 dollars investis, un criminel peut engranger 20 000 dollars de profits avec le trafic d’héroïne et 400 000 dollars avec le trafic de faux médicaments.
À titre d’exemple, c’est 65 000 pilules de Viagra contrefaites, par an, qui inondent le marché. Pas étonnant qu’il y ait des acheteurs, quand on voit que le prix d’une pilule contraceptive est dix fois moins élevé.
Mais la contrefaçon de médicament c’est aussi plus de 700 000 morts par an dans le monde, et ce, uniquement en se basant sur les contrefaçon de médicaments contre le paludisme et la tuberculose.
C’est donc un enjeux sanitaire et économique, touchant une malfaçon plausible du médicament lui même, mettant en jeu la santé des citoyens et c’est aussi un enjeux économique, la contrefaçon s’entendant comme une violation du droit de la propriété industrielle.
La surveillance de salariés
Une très grosse partie des affaires traitées par les ARP concerne les entreprises et notamment la surveillance de salariés ou de collaborateurs. « Mais… la surveillance de salariés n’est elle pas illégale ? » Oui, et non… Tout dépend de la finalité de l’affaire.
Voici un petit récapitulatif pour éclaircir les choses :
Agent de Recherches Privées et les trois piliers de la profession : Légalité, Légitimité, Moralité
Légalité, légitimité, moralité sont les trois piliers de la profession d’ Agent de Recherches Privées , et il est important de s’interroger sur ces trois mots d’ordre lors de l’acceptation d’une mission. En effet, l’ARP y est soumis d’un point de vue déontologique et il ne suffit pas de les connaître mais de se les approprier car ils seront souvent mis à mal et remis en question tout au long d’une carrière d’ARP.
Dans un premier temps, il est fondamental de connaître leur définition. Ensuite, il peut être intéressant de se demander si ces trois règles peuvent être hiérarchisées. Sont-elles toutes les trois aussi immuables et fondamentales les unes que les autres bien que celles-ci doivent être en théorie cumulable. Bien que selon le code de déontologie paru en juillet 2012, elles sont évoquées à contrario et sans cumul : l’ARP peut, « sans obligation de se justifier, refuser toute mission lorsque le but avoué lui paraît immoral, illégitime, illégal » (art 18 titre III code de déontologie http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026165942)
L’adultère dans le cadre du divorce
L’adultère n’est plus une faute pénale depuis la loi du 11 juillet 1975 mais reste bien une faute civile.
L’article 212 du code civil impose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », aussi, en cas de méconnaissance de ces devoirs, l’article 242 du code civil dispose que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
De plus, ces devoirs perdurent le temps de la procédure ; en effet » la séparation des époux à la suite de l’ordonnance de non-conciliation ne met pas fin aux devoirs du mariage » (Cour de Cass. 1ere Civ, 14 avril 2010, pourvoi n°09/14006 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022109613&fastReqId=953905519&fastPos=5)
Mais attention, l’adultère « consenti » ou pardonné ne pourra constituer une faute !
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