L’enregistrement entre époux est illégal

Dernière jurisprudence concernant le droit de la famille, et plus particulièrement le divorce : l’arrêt de la cour de cassation du 3 décembre 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=9A6536F41FE9CEF600092439787DF1DB.tpdjo06v_3?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029856338&fastReqId=26054780&fastPos=17  . Celui-ci confirme la décision des juges du fond qui avaient considéré que constituait une fraude l’enregistrement effectué par le mari, de messages contenus dans le téléphone de l’épouse, téléphone dont elle avait l’usage exclusif, et ce, bien qu’un huissier ait attesté des messages.

Je rappelle ici  que l’arrêt Bettencourt (qui avait validé les enregistrements effectués par le majordome à l’insu des protagonistes) relevait du pénal, et non du civil. Aussi, voici une illustration parfaite de la différence d’appréciation de la preuve selon la cour qui aura à statuer !

Aussi, la preuve en procédure civile n’est pas aussi libre qu’on aurait pu parfois le croire.

Peut-être pourrait on relever la nuance qui est apportée par « le téléphone dont elle avait l’usage exclusif ». En effet, dans certains couple, le téléphone portable de l’un ou l’autre des époux est à la libre disposition du conjoint, aussi, dans un tel cas, l’écoute du message aurait pu être fortuite. Dans le cadre du téléphone exclusif, il y a obligatoirement un stratagème pour accéder au répondeur puis enregistrer celui-ci, et les stratagèmes ou ruses sont généralement fortement condamnés par les juges.

Il semble, de manière plus générale, que le droit à la vie privée, de chacun des époux soit de plus en protégé.

Jurisprudenceavr 5th, 20150 comments