L’admissibilité par le juge pénal, du rapport du détective basé sur une filature

Le rapport du détective est recevable devant les juridictions françaises et européennes.

La matière pénale se caractérise par la liberté de la preuve, dans les limites imposées par la loi.

Dans le cas d’un salarié dont les agissements seraient constitutifs d’une infraction pénale, l’employeur pourra déposer plainte en se constituant partie civile et amener plus librement les preuves apportées par un ARP dans le cadre de filatures. Il lui faudra ensuite faire valoir cette décision auprès du Conseil des Prud’hommes pour faire valider le licenciement pour faute.

Durant ce temps, l’employeur ne manquera pas d’engager une procédure de mise à pied conservatoire à l’encontre du salarié afin d’éviter de devoir lui verser son salaire le temps que la procédure soit déclenchée.

En effet, l’article 427 du code de procédure pénale dispose qu’ « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

Le champs de cette liberté de la preuve s’est encore étendu pour les particuliers depuis le tant attendu arrêt Bettencourt (Cour de Cassation, Chambre Criminelle 31 janvier 2012 pourvoi N° 11-85464 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/497_31_22097.html ). Il n’en demeure pas moins que le majordome qui a fourni les enregistrements a été poursuivi pour atteinte à la vie privée. C’est donc encore un imbroglio juridique qui devra être dénoué ces prochaines années.

En matière d’apport de preuve en droit pénal, les arrêts reposent sur le syllogisme suivant : aucun texte ne prohibe la production de preuves déloyales ou illicites, dès lors que ces dernières sont soumises à la discussion contradictoire des parties, il appartient donc au juge d’apprécier leur pertinence et leur valeur probante (Cour de Cassation Chambre Criminelle 15 juin 1993 N° de pourvoi : 92-82509). La Cour de Cassation s’inscrit dans un même esprit que la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui énonce que ne saurait être exclue « par principe in abstracto l’admissibilité d’une preuve recueillie de manière illégale, sous réserve du principe de l’égalité des armes et du respect des droits de la défense »(CEDH 12 juillet 1988 Schenk c/ Suisse)

La filature peut être notamment utilisée dans le domaine de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale, pour « remonter » un réseau de produits contrefaits, pour apporter la preuve qu’une personne se livre à une activité concurrentielle, ou encore, qu’elle se rend dans les locaux de l’entreprise concurrente pour monnayer des informations ou ses services etc.

L’ARP s’avère indispensable dans le cas d’échanges d’informations où il est seul compétent à pouvoir amener des preuves, telles que des prises de vue, et ce, grâce à une filature parfaitement menée.

Dans le cas de contre-façon, il sera possible de faire constater le fruit de nos recherches par un huissier de justice, qui pourra effectuer une saisie-contrefaçon. Il pourra aussi ajouter une sommation interpellative aux preuves matérielles que nous rapporterons dans le cas par exemple d’une activité concurrentielle.

Le fait est qu’en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale, les services de police et les douaniers sont en manque d’effectifs, aussi, l’ARP a ici toute sa place.

Notons aussi que beaucoup d’affaires peuvent se régler à huis-clos entre les protagonistes afin d’éviter une longue procédure juridique.

De même, l’ARP est légitime dans la recherche de preuve avant une instruction, la procédure étant accusatoire, et il peut ainsi surveiller une personne soupçonnée d’un méfait. Aussi, bien que certains s’y refusent, aucun texte n’interdit non plus d’effectuer une filature pour apporter des preuves durant une instruction tant qu’il n’y a aucune interférence avec les services officiels et les témoins.

Jurisprudenceoct 15th, 20140 comments