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L’enregistrement entre époux est illégal
Dernière jurisprudence concernant le droit de la famille, et plus particulièrement le divorce : l’arrêt de la cour de cassation du 3 décembre 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=9A6536F41FE9CEF600092439787DF1DB.tpdjo06v_3?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029856338&fastReqId=26054780&fastPos=17 . Celui-ci confirme la décision des juges du fond qui avaient considéré que constituait une fraude l’enregistrement effectué par le mari, de messages contenus dans le téléphone de l’épouse, téléphone dont elle avait l’usage exclusif, et ce, bien qu’un huissier ait attesté des messages.
L’adultère dans le cadre du divorce
L’adultère n’est plus une faute pénale depuis la loi du 11 juillet 1975 mais reste bien une faute civile.
L’article 212 du code civil impose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », aussi, en cas de méconnaissance de ces devoirs, l’article 242 du code civil dispose que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
De plus, ces devoirs perdurent le temps de la procédure ; en effet » la séparation des époux à la suite de l’ordonnance de non-conciliation ne met pas fin aux devoirs du mariage » (Cour de Cass. 1ere Civ, 14 avril 2010, pourvoi n°09/14006 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022109613&fastReqId=953905519&fastPos=5)
Mais attention, l’adultère « consenti » ou pardonné ne pourra constituer une faute !
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