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L’enregistrement entre époux est illégal
Dernière jurisprudence concernant le droit de la famille, et plus particulièrement le divorce : l’arrêt de la cour de cassation du 3 décembre 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=9A6536F41FE9CEF600092439787DF1DB.tpdjo06v_3?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029856338&fastReqId=26054780&fastPos=17 . Celui-ci confirme la décision des juges du fond qui avaient considéré que constituait une fraude l’enregistrement effectué par le mari, de messages contenus dans le téléphone de l’épouse, téléphone dont elle avait l’usage exclusif, et ce, bien qu’un huissier ait attesté des messages.
La contrefaçon de médicaments
La contrefaçon s’entend souvent en premier lieu concernant des accessoires de mode tels que des sacs Vuitton, n’entraînant « que » des conflits d’ordre financier et d’image. Mais la contrefaçon va aujourd’hui bien plus loin et s’en prend aux médicaments, mettant en jeu la santé des citoyens.
Selon l’OMS, la contrefaçon de médicaments représente 75 milliards de dollars et a augmenté de 90% ces cinq dernières années. C’est donc un marché colossal et mondial.
Pour 1 000 dollars investis, un criminel peut engranger 20 000 dollars de profits avec le trafic d’héroïne et 400 000 dollars avec le trafic de faux médicaments.
À titre d’exemple, c’est 65 000 pilules de Viagra contrefaites, par an, qui inondent le marché. Pas étonnant qu’il y ait des acheteurs, quand on voit que le prix d’une pilule contraceptive est dix fois moins élevé.
Mais la contrefaçon de médicament c’est aussi plus de 700 000 morts par an dans le monde, et ce, uniquement en se basant sur les contrefaçon de médicaments contre le paludisme et la tuberculose.
C’est donc un enjeux sanitaire et économique, touchant une malfaçon plausible du médicament lui même, mettant en jeu la santé des citoyens et c’est aussi un enjeux économique, la contrefaçon s’entendant comme une violation du droit de la propriété industrielle.
L’admissibilité par le juge pénal, du rapport du détective basé sur une filature
Le rapport du détective est recevable devant les juridictions françaises et européennes.
La matière pénale se caractérise par la liberté de la preuve, dans les limites imposées par la loi.
Dans le cas d’un salarié dont les agissements seraient constitutifs d’une infraction pénale, l’employeur pourra déposer plainte en se constituant partie civile et amener plus librement les preuves apportées par un ARP dans le cadre de filatures. Il lui faudra ensuite faire valoir cette décision auprès du Conseil des Prud’hommes pour faire valider le licenciement pour faute.
Durant ce temps, l’employeur ne manquera pas d’engager une procédure de mise à pied conservatoire à l’encontre du salarié afin d’éviter de devoir lui verser son salaire le temps que la procédure soit déclenchée.
En effet, l’article 427 du code de procédure pénale dispose qu’ « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »
L’admissibilité, par le juge civil, du rapport d’un détective basé sur une filature
Le rapport d’un détective est recevable devant les juridictions civiles depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 7 novembre 1962 Brunet/Garnier, et ce, en se basant sur l’article 1353 du code civil qui dispose que « les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. »
De plus, la Cour de Cassation a affirmé que « le rapport de surveillance privée est admis et ne peut être rejeté au seul motif que le détective était payé » (Cour de Cassation 2e civ. 12 octobre 1977)
Mais qu’en est-il de la filature elle-même ?
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