Recouvrement d’une pension alimentaire impayée : toutes les solutions

Hugo10 novembre 20268 min de lecture

Pour le recouvrement d’une pension alimentaire impayée, le plus simple est de saisir l’Aripa, le service de la Caf et de la MSA : il récupère gratuitement jusqu’à 5 ans d’arriérés, sans passer par un commissaire de justice. Vous pouvez aussi confier le dossier à un commissaire de justice (paiement direct, saisies), puis demander le recouvrement par le Trésor public si ces voies échouent. Au-delà de 2 mois d’impayés, le parent débiteur commet le délit d’abandon de famille.

Ce qu’il faut avant d’engager un recouvrement

Toutes les procédures de recouvrement forcé reposent sur un titre exécutoire, c’est-à-dire un document qui fixe la pension et permet de la faire exécuter. Selon service-public.fr et la Caf, il peut s’agir :

d’un jugement du juge aux affaires familiales (JAF) ;
d’une convention parentale homologuée par le juge ;
d’une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire ;
d’un acte notarié ou d’un titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA.

Un accord oral ou un simple écrit entre parents ne suffit pas. Sans titre, il faut d’abord saisir le JAF pour faire fixer la pension. Le délai de prescription des pensions impayées est de 5 ans (article 2224 du code civil) : chaque mensualité non réclamée dans ce délai est perdue.

Tenter d’abord une solution amiable

Un retard ponctuel se règle souvent par un courrier qui rappelle le montant dû, les échéances manquées et la décision qui fixe la pension. Un envoi en recommandé avec accusé de réception date la réclamation. Service-public.fr cite aussi la médiation familiale, utile quand l’impayé cache un désaccord sur la résidence des enfants ou sur le montant. Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir payer, c’est à lui de saisir le JAF pour demander une baisse : il ne peut pas réduire la pension de lui-même.

Quand la relation est conflictuelle ou que les impayés se répètent, l’amiable fait perdre du temps. Les procédures qui suivent peuvent être engagées dès le premier impayé.

Le recouvrement par l’Aripa (Caf et MSA)

L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) dépend de la Caf et de la MSA. Elle intervient de deux façons.

L’intermédiation financière

Avec l’intermédiation financière, l’Aripa collecte chaque mois la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier. Selon la Caf, sa mise en place est automatique pour toutes les décisions de justice fixant une pension depuis 2023, et elle peut être demandée en ligne pour les titres plus anciens, sans l’accord de l’autre parent. Le service est gratuit. En cas d’échec, l’Aripa invite le parent débiteur à régulariser, puis engage elle-même les procédures de recouvrement. Le parent débiteur qui ne répond pas à ses courriers s’expose à une pénalité financière et à une saisie sur salaire.

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L’aide au recouvrement

Si l’intermédiation n’est pas en place, l’Aripa peut récupérer jusqu’à 5 ans d’impayés. Les conditions : avoir au moins un enfant à charge et un titre exécutoire. Aucun recours préalable à un commissaire de justice n’est exigé, et la situation familiale du demandeur n’entre pas en compte. L’Aripa réalise d’abord une étude de solvabilité du débiteur, puis récupère les sommes auprès de lui, de son employeur, de sa banque ou d’autres tiers. Pour un jugement qui ne prévoit pas l’intermédiation, le recouvrement ne porte que sur les impayés antérieurs aux 20 ans de l’enfant.

L’allocation de soutien familial en attendant

Le parent qui élève seul son enfant peut recevoir l’allocation de soutien familial (ASF) à titre d’avance pendant la procédure. Son montant est de 200,78 € par mois et par enfant selon service-public.fr. Si la pension perçue est inférieure à ce montant, une ASF différentielle comble l’écart. L’ASF est supprimée en cas de vie en couple. Elle se demande à la Caf, ou à la MSA pour le régime agricole, en même temps que l’aide au recouvrement : les deux démarches figurent sur le même formulaire de la MSA.

Le recouvrement par un commissaire de justice

Le parent créancier peut aussi charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de récupérer les sommes. Plusieurs procédures sont possibles :

le paiement direct (articles L213-1 à L213-6 du code des procédures civiles d’exécution) : l’employeur ou la banque du débiteur verse directement la pension au créancier ; cette procédure couvre les 6 derniers mois d’arriérés et toutes les échéances à venir ;
la saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur ;
la saisie-vente de ses biens meubles ;
la saisie sur salaire, dans les conditions du code du travail.

Pour une pension alimentaire, le droit de recouvrement du commissaire de justice est à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge, selon service-public.fr. Lorsque le débiteur a changé d’adresse ou d’employeur, une enquête de solvabilité ou une recherche de personne menée par un professionnel agréé aide à localiser ses revenus et ses comptes.

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Le recouvrement public par le Trésor

Si une procédure de recouvrement a échoué, le parent créancier peut demander le recouvrement public de la pension, prévu par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975. La demande est adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile, avec la preuve de l’échec de la procédure précédente. Le Trésor public utilise alors ses propres moyens de recouvrement des créances publiques. Cette voie reste un dernier recours : elle suppose d’avoir d’abord tenté l’Aripa ou un commissaire de justice.

Comparer les voies de recouvrement

Procédure	À qui s’adresser	Arriérés récupérables	Coût pour le créancier
Intermédiation financière	Aripa (Caf ou MSA)	Prévient les impayés, puis recouvrement en cas d’échec	Gratuit
Aide au recouvrement	Aripa (Caf ou MSA)	Jusqu’à 5 ans	Gratuit
Paiement direct	Commissaire de justice	6 derniers mois et échéances futures	Droit de recouvrement à la charge du débiteur, sauf décision du juge
Saisies (compte, biens, salaire)	Commissaire de justice	Dans la limite de la prescription de 5 ans	Frais en principe supportés par le débiteur
Recouvrement public	Procureur de la République, puis Trésor public	Après échec d’une autre procédure	Gratuit

Porter plainte pour abandon de famille

Ne pas payer intégralement une pension fixée par un titre pendant plus de 2 mois constitue le délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-1 du code pénal). Il est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République.

Le parent qui organise ou aggrave volontairement son insolvabilité pour échapper à la pension, en vidant ses comptes ou en dissimulant ses revenus, commet un autre délit, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (articles 314-7 à 314-9 du code pénal). La plainte n’apporte pas l’argent, mais elle pèse souvent sur le débiteur et s’ajoute utilement aux procédures civiles.

Questions fréquentes

Combien d’années d’arriérés peut-on récupérer ?

Jusqu’à 5 ans, délai de prescription fixé par l’article 2224 du code civil et repris par l’Aripa pour son aide au recouvrement. Le paiement direct par commissaire de justice ne couvre que les 6 derniers mois d’arriérés ; les mensualités plus anciennes se récupèrent par saisie ou par l’Aripa.

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Faut-il payer pour faire recouvrer une pension alimentaire ?

Non, si vous passez par l’Aripa ou par le recouvrement public : ces services sont gratuits. Si vous mandatez un commissaire de justice, son droit de recouvrement est en principe mis à la charge du parent débiteur, mais le juge peut en décider autrement et répartir ces frais entre les deux parents.

Que faire si l’autre parent ne travaille pas ou a disparu ?

Signalez la situation à l’Aripa, qui étudie la solvabilité du débiteur avant d’agir. Si vous élevez seul votre enfant, demandez l’ASF pour percevoir une avance. Vous pouvez aussi porter plainte pour abandon de famille, et le cas échéant pour organisation frauduleuse d’insolvabilité si le débiteur dissimule ses revenus.