Enquête de solvabilité : qui peut la faire, comment et à quel prix
Une enquête de solvabilité sert à savoir si un débiteur, particulier ou entreprise, a les moyens de payer ce qu’il doit : revenus, employeur, comptes, biens immobiliers, véhicules, activité. Elle se mène avant d’engager une procédure coûteuse, ou avant de la poursuivre. Les informations les plus protégées, comme la liste des comptes bancaires, ne sont accessibles qu’au commissaire de justice muni d’un titre exécutoire. Un créancier ou un détective privé agréé travaille, lui, à partir de sources publiques et de constatations de terrain.
À quoi sert une enquête de solvabilité ?
Gagner un procès ne garantit pas d’être payé. Un jugement contre une personne sans revenus saisissables ni patrimoine reste un papier : il permet des poursuites pendant dix ans (article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution), mais n’apporte aucun euro tant que la situation du débiteur ne change pas. L’enquête permet donc de :
- décider s’il est raisonnable d’engager un procès, au regard des frais d’avocat et de procédure ;
- choisir la bonne mesure d’exécution : saisie sur salaire, saisie sur compte, saisie d’un véhicule ou d’un immeuble ;
- repérer un débiteur qui organise son insolvabilité, par exemple en transférant ses biens à un proche ;
- vérifier, avant de signer, qu’un client, un associé ou un locataire commercial présente des garanties suffisantes.
Pour une entreprise cliente, l’évaluation se fait aussi avant tout litige : les assureurs-crédit et les sociétés de renseignement commercial vendent des notations, construites à partir des comptes publiés et des incidents connus.
Qui peut faire une enquête de solvabilité, et avec quels droits ?
Trois intervenants se partagent le terrain, avec des pouvoirs très différents. Le tableau résume ce que chacun peut obtenir.
| Intervenant | Condition | Informations accessibles | Limite |
|---|---|---|---|
| Commissaire de justice (ex-huissier) | Être chargé de l’exécution d’un titre exécutoire | Adresse, employeur, organismes qui détiennent des fonds, patrimoine immobilier, comptes bancaires (fichier FICOBA) | Usage limité à l’exécution du titre, aucune communication à des tiers |
| Détective privé (agent de recherches privées) | Agrément du CNAPS, mandat écrit du client | Sources publiques, registres, constatations sur la voie publique, témoignages | Aucun accès au secret bancaire ou fiscal ; respect de la vie privée |
| Créancier lui-même | Aucune | Registres publics, fichier immobilier, informations transmises par le débiteur | Mêmes limites que le détective, sans son savoir-faire de terrain |
Enquête de solvabilité par huissier (commissaire de justice)
Le commissaire de justice dispose d’un droit d’information que personne d’autre n’a. L’article L. 152-1 du code des procédures civiles d’exécution oblige les administrations, collectivités et organismes publics à lui communiquer, sans pouvoir opposer le secret professionnel, l’adresse du débiteur, l’identité et l’adresse de son employeur ou de tout tiers qui détient des sommes pour lui, et la composition de son patrimoine immobilier. L’article L. 152-2 oblige les banques à lui indiquer si des comptes sont ouverts au nom du débiteur et où. En pratique, il interroge le fichier des comptes bancaires (FICOBA) tenu par l’administration fiscale (article R. 152-1).
Deux conditions s’imposent : être chargé de l’exécution d’un titre exécutoire (jugement exécutoire, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, injonction de payer devenue définitive…) ou d’une décision autorisant une saisie conservatoire sur comptes ; et n’utiliser ces renseignements que pour cette exécution. Toute divulgation est punie comme le détournement de données personnelles (article L. 152-3). Un créancier ne peut donc pas commander une simple « recherche FICOBA » pour se renseigner.
Ce qu’un détective privé peut faire, et ce qu’il ne peut pas faire
Le détective exerce une profession libérale réglementée : il recueille des informations « destinées à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » (article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure). Son intérêt est d’intervenir avant le titre exécutoire, ou pour compléter les recherches du commissaire de justice. Il peut :
- croiser les registres publics : sociétés, dirigeants, procédures collectives, annonces légales ;
- établir l’adresse réelle et l’activité professionnelle d’un débiteur qui se dit sans ressources ;
- constater sur la voie publique un véhicule, un commerce exploité, un chantier en cours ;
- recueillir des témoignages et rédiger un rapport daté, utilisable en justice.
Il ne peut pas obtenir des relevés bancaires, des données fiscales ou sociales, ni consulter FICOBA. Un professionnel qui le promet propose une méthode illégale qui exposerait aussi son client. Pour les détails, voyez ce qu’un détective privé a le droit de faire et nos conseils pour choisir un détective privé.
Les sources publiques que vous pouvez consulter vous-même
Une partie de l’enquête est accessible à tout créancier. Pour un débiteur professionnel, l’annuaire officiel des entreprises et les registres du greffe indiquent les dirigeants, l’adresse du siège, les comptes annuels quand ils sont publiés, et le BODACC signale les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation). Une société en liquidation judiciaire impose de déclarer la créance au mandataire, pas de la poursuivre.
Pour l’immobilier, le fichier immobilier tenu par les services de publicité foncière recense les propriétés et les hypothèques ; il se consulte par une demande de renseignements, payante. Les annonces légales et les décisions publiées donnent aussi des indices sur l’activité d’une personne. Les réseaux sociaux publics peuvent montrer un train de vie incompatible avec l’insolvabilité affichée : conservez des captures datées, sans créer de faux profil pour accéder à un compte privé.
Combien coûte une enquête de solvabilité ?
Aucun tarif officiel n’existe pour les détectives : chaque agence fixe ses prix, au forfait pour une recherche documentaire ou à l’heure pour une surveillance, et doit remettre un devis et une convention écrite. Comparez plusieurs propositions et vérifiez le numéro d’agrément CNAPS. Le coût doit rester proportionné à la créance : une enquête de terrain sur plusieurs jours n’a pas de sens pour une dette de quelques centaines d’euros.
Côté commissaire de justice, les frais de l’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur, sauf s’ils n’étaient manifestement pas nécessaires (article L. 111-8). Les frais engagés avant l’obtention d’un titre restent en revanche à la charge du créancier, sauf décision du juge de l’exécution contre un débiteur de mauvaise foi. Les frais d’enquête peuvent aussi être demandés au juge au titre des frais non compris dans les dépens.
Condamné à payer mais pas solvable : que faire ?
Si l’enquête confirme l’absence de ressources saisissables, plusieurs protections jouent en faveur du débiteur. Sur un compte saisi, la banque doit lui laisser une somme équivalente au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (article L. 162-2). Les sommes à caractère alimentaire et les biens nécessaires à la vie et au travail sont insaisissables (article L. 112-2). Le débiteur surendetté peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France, ce qui suspend les poursuites.
Le titre exécutoire reste valable dix ans : un retour à meilleure fortune (héritage, nouvel emploi) permet de reprendre l’exécution. Si vous soupçonnez qu’un bien a été vendu ou donné pour échapper aux poursuites, un avocat examinera l’action paulienne, qui permet d’attaquer un acte fait en fraude des droits du créancier. Pour un débiteur introuvable, une recherche de personne précède souvent l’enquête de solvabilité. Les entreprises trouveront d’autres usages de l’investigation sur notre page détective privé entreprise.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le risque de solvabilité ?
C’est le risque qu’un débiteur, client ou emprunteur ne puisse pas payer ses dettes à l’échéance, faute de revenus ou de patrimoine suffisants. Les entreprises le mesurent avant d’accorder un délai de paiement ; un créancier le mesure avant d’engager un procès, pour éviter de dépenser des frais face à une personne dont rien ne pourra être saisi.
Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ?
Le commissaire de justice peut pratiquer une saisie, mais il ne peut prendre que ce qui est saisissable. Une partie des sommes sur compte bancaire, les revenus en dessous des seuils de saisie, les biens nécessaires à la vie courante et les prestations alimentaires restent protégés. Face à une personne sans biens saisissables, la saisie revient à constater l’absence de valeur.
Comment faire une enquête de solvabilité sur un particulier ?
Commencez par les sources publiques : adresse, activité professionnelle déclarée, propriétés au fichier immobilier, sociétés dirigées. Si vous avez un titre exécutoire, confiez l’exécution à un commissaire de justice, qui obtiendra employeur et comptes bancaires. Sans titre, un détective agréé peut compléter par des constatations de terrain légales.
Une enquête de solvabilité est-elle légale ?
Oui, si elle se limite aux sources ouvertes, aux constatations dans les lieux publics et aux pouvoirs que la loi donne au commissaire de justice. Elle devient illégale dès qu’elle passe par l’obtention de données bancaires, fiscales ou sociales hors de ce cadre, par une fausse identité ou par une atteinte à la vie privée du débiteur.
Sources
- Légifrance, code des procédures civiles d’exécution, articles L. 111-3, L. 111-4, L. 111-8, L. 112-2, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 162-2 et R. 152-1.
- Légifrance, code de la sécurité intérieure, articles L. 621-1 et L. 622-1.
- Service-public.fr, fiche « Qui doit payer le commissaire de justice qui se charge de réclamer un impayé ? ».