Vérification de CV : ce que l’employeur a le droit de contrôler
La vérification de CV par un employeur est légale, à condition de ne porter que sur des informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le poste, et d’en avoir informé le candidat. Diplômes, expériences, certifications et références professionnelles peuvent être contrôlés ; la vie privée, la santé ou un bulletin de paie ne peuvent pas être exigés. L’extrait de casier judiciaire n’est demandable que pour certains postes, et sous conditions strictes.
Ce que dit le code du travail
Trois articles du code du travail encadrent toute vérification menée pendant un recrutement. L’article L1221-6 limite les informations demandées au candidat à celles qui servent à apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles ; elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste, et le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi. L’article L1221-8 impose d’informer le candidat des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées. L’article L1221-9 interdit de collecter une information le concernant par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.
La CNIL a précisé ces règles dans son guide du recrutement, mis à jour en 2026. Toute vérification constitue un traitement de données personnelles soumis au RGPD : finalité définie, données limitées au nécessaire, durée de conservation fixée, information des personnes.
Ce que l’employeur peut vérifier, et à quelles conditions
| Élément du CV | Vérification possible | Condition |
|---|---|---|
| Diplômes et certifications | Oui : copie du diplôme, attestation de réussite, contact avec l’organisme qui l’a délivré | Diplôme en rapport avec le poste ; candidat informé |
| Expériences professionnelles | Oui : certificat de travail, prise de références | Candidat informé avant tout contact avec ses anciens employeurs |
| Rémunération antérieure | Pas de bulletin de paie exigé | Le candidat peut le fournir spontanément, en masquant les mentions inutiles |
| Présence en ligne | Limitée aux contenus professionnels | Lien direct avec le poste ; candidat informé |
| Casier judiciaire | Bulletin n° 3 présenté par le candidat, pour certains postes | Lien direct avec le poste, consultation sans copie ni conservation |
| Santé, vie familiale, opinions | Non | Interdit, sauf aptitude médicale appréciée par le médecin du travail |
Vérifier les diplômes et les expériences
Le moyen le plus simple consiste à demander au candidat retenu une copie de ses diplômes et de ses certificats de travail. La CNIL indique que le certificat de travail, qui mentionne la durée de l’emploi et la nature du poste, suffit en principe à prouver une expérience. En cas de doute sur l’authenticité d’un diplôme, l’employeur peut interroger l’école ou l’université qui l’a délivré, en prévenant le candidat. Les vérifications les plus fréquentes portent sur :
- l’intitulé exact et le niveau du diplôme ;
- les dates et la durée des postes occupés ;
- l’intitulé des fonctions et le niveau de responsabilité ;
- les certifications techniques ou habilitations exigées pour le poste.
Les justificatifs ne doivent être collectés qu’au moment où ils deviennent utiles. Le numéro de sécurité sociale ou les coordonnées bancaires ne se demandent qu’au candidat retenu, au moment de l’embauche, et non à tous les candidats.
La prise de références
Contacter un ancien employeur, un supérieur, un maître de stage ou un client est autorisé dès lors que le candidat en a été informé au préalable, rappelle la CNIL. En pratique, les recruteurs demandent au candidat les coordonnées des personnes à joindre, ce qui règle la question de l’information. Contacter un employeur actuel sans l’accord du candidat peut lui porter préjudice et reste à proscrire. Les questions posées aux référents obéissent à la même règle que celles posées au candidat : elles portent sur les compétences et le comportement professionnel, pas sur la vie privée, la santé ou les absences.
Le casier judiciaire et les recherches en ligne
Le casier judiciaire comporte trois bulletins. Le bulletin n° 1 est réservé aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Le bulletin n° 2 n’est accessible qu’à certaines administrations et à certains employeurs pour des postes listés par la loi. Le bulletin n° 3 ne peut être obtenu que par la personne concernée. Selon la CNIL, un recruteur ne peut demander à voir le bulletin n° 3 que si le poste le justifie directement, et doit se contenter de le consulter, sans le conserver ni en faire de copie.
Consulter les profils publics d’un candidat sur internet constitue aussi un traitement de données. La CNIL admet le recueil d’informations en ligne seulement si elles ont un lien direct et nécessaire avec le poste ou les aptitudes professionnelles, et si le candidat sait que ces recherches sont menées. Parcourir ses comptes personnels pour juger sa vie privée est exclu.
Recourir à un prestataire ou à un détective
Certains employeurs confient la vérification à un cabinet de recrutement, à un prestataire spécialisé dans les contrôles préalables à l’embauche ou à un détective agréé par le CNAPS. Le prestataire est soumis aux mêmes limites que l’employeur. Avant de le mandater, quelques points se vérifient :
- le périmètre écrit de la mission, limité aux informations utiles au poste ;
- l’information préalable du candidat sur la nature des contrôles ;
- la durée de conservation des résultats et leur destruction ensuite ;
- pour un détective, son agrément et son autorisation d’exercer délivrés par le CNAPS.
Pour les postes sensibles, comme la gestion de fonds ou l’accès à des stocks de valeur, ces contrôles complètent la prévention du vol en entreprise. Avant de mandater un enquêteur, vérifiez son agrément et ce qu’un détective privé a le droit de faire ; nos conseils sur le détective privé en entreprise détaillent les missions possibles.
Mensonge sur le CV : quelles conséquences
Le candidat doit répondre de bonne foi aux questions qui ont un lien avec le poste. Un mensonge découvert avant l’embauche permet simplement d’écarter la candidature. Découvert après l’embauche, il peut justifier une sanction, voire un licenciement, lorsque l’information fausse portait sur une qualification déterminante pour le poste ; le juge apprécie selon l’importance de cette information et la manière dont le salarié exerce ses fonctions. L’employeur dispose alors de 2 mois à compter de la découverte pour engager la procédure disciplinaire. La production d’un faux diplôme relève du faux et usage de faux, puni par l’article 441-1 du code pénal de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Combien de temps conserver les données des candidats
Le dossier d’un candidat non retenu peut être conservé pour une future offre, dans un vivier de candidats, à condition de l’en informer. La CNIL fixe en principe une durée maximale de 2 ans à compter du dernier contact avec lui, sauf accord du candidat pour une durée plus longue. Les données du candidat embauché rejoignent son dossier administratif. Les résultats des vérifications doivent rester confidentiels et accessibles aux seules personnes qui participent au recrutement.
Questions fréquentes
Comment faire vérifier son CV ?
Côté candidat, la vérification la plus utile consiste à faire relire son CV par un conseiller de France Travail, de l’APEC ou d’une mission locale, et à s’assurer que chaque diplôme, date et intitulé peut être justifié par un document. Les recruteurs contrôlent de plus en plus ces éléments.
Quelle IA pour analyser un CV ?
De nombreux outils en ligne comparent un CV aux mots-clés d’une offre et simulent la lecture par un logiciel de tri des candidatures. Ils aident à repérer des mots-clés manquants ou une mise en page illisible, mais ne vérifient pas la véracité des informations. Côté employeur, un tri automatisé doit être annoncé aux candidats.
Quelles sont 3 erreurs à éviter dans un CV ?
Gonfler un diplôme ou un intitulé de poste, masquer des périodes par des dates imprécises, et indiquer des informations personnelles inutiles comme la situation familiale ou l’état de santé. Les deux premières se repèrent facilement par un certificat de travail ou un appel à l’école.
Quelle entreprise propose la vérification de CV ?
Cabinets de recrutement, prestataires de contrôles préalables à l’embauche et détectives agréés par le CNAPS proposent ce service. Quel que soit le prestataire, le candidat doit être informé des vérifications, et seules les informations liées au poste peuvent être contrôlées. Nous ne recommandons aucun prestataire en particulier.