Due diligence : définition, types, étapes et obligations en France

La due diligence est l’ensemble des vérifications menées avant une décision engageante : racheter une entreprise, investir, signer avec un fournisseur, accepter un client. En français, on parle de diligence raisonnable, d’audit préalable ou d’audit d’acquisition. Elle porte sur les comptes, les contrats, la fiscalité, le social, la conformité et la réputation des personnes concernées. Son but est simple : connaître les risques avant de signer, pour renoncer, renégocier le prix ou obtenir des garanties.
Due diligence : définition et traduction en français
L’expression vient du droit anglo-saxon, où elle désigne le soin qu’une personne raisonnable apporte à une décision. En français, plusieurs équivalents coexistent selon le contexte : « audit préalable » ou « audit d’acquisition » pour un rachat d’entreprise, « diligence raisonnable » dans les textes européens et internationaux, « devoir de vigilance » pour les obligations des grandes entreprises envers leurs filiales et fournisseurs. Au pluriel, on écrit souvent « des due diligences ».
Son ampleur s’adapte à l’opération. Pour une PME rachetée par un repreneur, elle se résume parfois à l’analyse des comptes et des principaux contrats. Pour une acquisition importante, elle mobilise des équipes d’avocats, d’experts-comptables et de consultants pendant plusieurs semaines.
Pourquoi mener une due diligence ?
L’acheteur ou l’investisseur connaît mal la cible : le vendeur sait toujours plus de choses que lui. La due diligence réduit cet écart d’information. Elle permet de détecter un passif caché (dette fiscale, litige prud’homal, garantie donnée à un tiers), une dépendance à un client ou à un dirigeant, un contrat qui peut être résilié en cas de changement de contrôle, ou une réputation qui exposerait l’acheteur.
Les constats servent ensuite à trois choses : décider de poursuivre ou non, ajuster le prix, et rédiger les protections contractuelles, notamment la garantie d’actif et de passif, par laquelle le vendeur s’engage à indemniser l’acheteur si un passif antérieur à la cession apparaît après la vente. Pour le vendeur, une due diligence préparée en amont (« vendor due diligence ») accélère la vente et limite les mauvaises surprises en négociation.
Les types de due diligence
Chaque type de due diligence répond à une question précise. Le tableau résume les plus courants.
| Type | Ce qui est vérifié | Intervenants habituels |
|---|---|---|
| Financière | Qualité des comptes, rentabilité réelle, endettement, besoin en fonds de roulement | Expert-comptable, auditeur financier |
| Juridique | Statuts, propriété des titres, contrats clés, litiges, propriété intellectuelle, autorisations | Avocat d’affaires |
| Fiscale | Déclarations, redressements possibles, régimes de faveur | Avocat fiscaliste, expert-comptable |
| Sociale | Contrats de travail, accords collectifs, contentieux, conformité des cotisations | Avocat en droit social |
| Opérationnelle et commerciale | Marché, clients, fournisseurs, dépendances, outil de production | Consultants spécialisés |
| Informatique et données | Sécurité des systèmes, licences, conformité au RGPD | Experts en cybersécurité, juristes |
| Environnementale et ESG | Pollution des sites, autorisations, conditions sociales chez les fournisseurs | Bureaux d’études, auditeurs |
| Intégrité et réputation (KYC) | Identité des bénéficiaires effectifs, sanctions, corruption, antécédents publics des dirigeants | Équipes conformité, cabinets d’intelligence économique, enquêteurs |
Le KYC (« know your customer », connaître son client) désigne les vérifications d’identité et de risque imposées aux banques, assureurs et autres professions assujetties à la lutte contre le blanchiment. Le terme s’est étendu aux vérifications sur les fournisseurs et partenaires, parfois appelées KYS ou KYP.
Comment se déroule une due diligence : les étapes
Dans une opération d’acquisition, le schéma est le suivant :
- Accord de confidentialité signé avant toute transmission d’information sensible.
- Lettre d’intention qui fixe le prix indicatif, le calendrier et le périmètre des vérifications.
- Ouverture d’une data room, espace physique ou numérique où le vendeur dépose les documents demandés (statuts, comptes, contrats, baux, litiges).
- Analyse et questions : les conseils de l’acheteur posent leurs questions par écrit, demandent des pièces complémentaires et rencontrent la direction.
- Rapport de due diligence qui hiérarchise les risques : bloquants, à traiter dans le prix, à couvrir par une garantie, mineurs.
- Négociation et signature : ajustement du prix, conditions suspensives, garantie d’actif et de passif.
La durée varie de quelques jours pour un petit fonds de commerce à plusieurs mois pour une opération complexe. Le coût dépend du nombre d’experts mobilisés, du volume de documents et des pays concernés ; il se fixe sur devis avec chaque conseil.
La due diligence est-elle obligatoire en France ?
Pour un rachat entre entreprises, aucune loi n’impose de due diligence, qui reste une précaution. Mais celui qui achète sans vérifier aura plus de mal à se plaindre ensuite d’un vice qu’il aurait pu découvrir. Dans d’autres domaines, des textes imposent une forme de diligence raisonnable :
- Devoir de vigilance (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, article L225-102-4 du code de commerce) : les sociétés qui emploient au moins 5 000 salariés en France, ou 10 000 dans le monde avec leurs filiales, établissent et publient un plan de vigilance sur les risques d’atteintes graves aux droits humains, à la santé et à la sécurité et à l’environnement, chez elles, leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.
- Loi Sapin II (article 17 de la loi n° 2016-1691) : les entreprises d’au moins 500 salariés dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros doivent évaluer leurs clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard du risque de corruption. L’Agence française anticorruption contrôle ces procédures.
- Lutte contre le blanchiment (code monétaire et financier, articles L561-1 et suivants) : banques, assureurs, notaires, experts-comptables, agents immobiliers et autres professions assujetties identifient leurs clients et les bénéficiaires effectifs, puis exercent une vigilance constante.
- Obligation de vigilance envers les sous-traitants (article L8222-1 du code du travail) : pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, le donneur d’ordre vérifie à la signature puis tous les six mois que son cocontractant est à jour de ses déclarations sociales, sous peine d’être solidairement tenu de ses dettes en cas de travail dissimulé.
Au niveau européen, la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite CSDDD, prévoit des obligations comparables pour les grandes entreprises. Son calendrier et son champ ont été remis en discussion par l’Union européenne : vérifiez l’état de sa transposition avant de vous y référer.
Le rôle de l’enquête de réputation
Les comptes et les contrats ne disent pas tout. Avant de s’associer, de racheter ou de confier un marché important, une entreprise a intérêt à vérifier qui sont réellement les personnes en face : parcours des dirigeants, sociétés détenues ou liquidées, contentieux publics, sanctions, articles de presse, liens avec des personnes exposées. C’est l’objet de l’enquête de réputation, ou « background check ».
Cette enquête s’appuie sur des sources accessibles légalement : registres du commerce et des sociétés, Bodacc, décisions de justice publiées, presse, listes de sanctions, informations publiées par les intéressés. Elle peut être conduite par le service conformité, par un cabinet d’intelligence économique ou par un détective privé agréé par le CNAPS, qui peut aussi réaliser une enquête de solvabilité ou une vérification de CV d’un futur dirigeant. Les données personnelles collectées restent soumises au RGPD : elles doivent être pertinentes au regard de l’objectif et ne pas être conservées au-delà du nécessaire.
Les vérifications de réputation servent aussi après la transaction : suivi d’un partenaire, contrôle d’un ancien associé soupçonné de détournement de clientèle, prévention d’une prise de participation hostile. Notre page sur le détective privé pour entreprise décrit ces missions.
Due diligence et diligence renforcée
Le niveau de vérification se proportionne au risque. Une due diligence standard couvre l’identité, les comptes et les points juridiques de base. Une diligence renforcée s’impose quand les signaux d’alerte se multiplient. Les plus fréquents sont les suivants :
- une implantation ou des flux financiers dans un pays classé à risque élevé de corruption ou de blanchiment ;
- une chaîne de détention opaque, avec des sociétés écrans ou des prête-noms, qui empêche d’identifier le bénéficiaire effectif ;
- un dirigeant ou un actionnaire politiquement exposé, ou proche d’une telle personne ;
- des montants, des commissions ou des modalités de paiement sans rapport avec le service rendu ;
- des procédures judiciaires, des sanctions ou des articles de presse défavorables visant la société ou ses dirigeants ;
- un secteur sensible : armement, matières premières, marchés publics, jeux d’argent.
Un seul signal ne suffit pas à écarter un partenaire, mais il justifie de pousser les vérifications avant de signer.
Elle ajoute des recherches sur les bénéficiaires effectifs à travers les différentes sociétés, l’origine des fonds, les procédures judiciaires à l’étranger et la réputation dans la presse locale. Pour les professions soumises à la lutte contre le blanchiment, ces mesures renforcées ne sont pas facultatives : le code monétaire et financier les impose dans les situations présentant un risque élevé.
Questions fréquentes
C’est quoi une due diligence ?
C’est un ensemble de vérifications menées avant une décision importante, comme le rachat d’une entreprise, un investissement ou la signature avec un partenaire. Elle examine les comptes, les contrats, la fiscalité, le social, la conformité et la réputation, afin d’identifier les risques et d’en tenir compte dans la décision ou dans le prix.
Qu’est-ce que le principe de due diligence ?
Le principe veut qu’une personne ou une entreprise prenne des mesures raisonnables, proportionnées au risque, pour s’informer avant d’agir et pour prévenir les dommages que ses décisions peuvent causer. Il fonde aussi des obligations légales, comme le devoir de vigilance des grandes entreprises ou l’évaluation des tiers imposée par la loi Sapin II.
Comment dire due diligence en français ?
Les équivalents usuels sont « diligence raisonnable », « audit préalable » ou « audit d’acquisition ». Le terme « devoir de vigilance » désigne plus précisément l’obligation légale des grandes entreprises envers leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Dans la pratique des affaires, l’expression anglaise reste la plus employée, y compris dans les contrats.
Quels sont les types de due diligence ?
Les principaux sont la due diligence financière, juridique, fiscale, sociale, opérationnelle, informatique, environnementale et la due diligence d’intégrité (KYC), qui porte sur l’identité et la réputation des dirigeants et bénéficiaires effectifs. Le choix dépend de l’opération et des risques propres à la cible.
Combien coûte une due diligence ?
Il n’y a pas de tarif type : le coût dépend du nombre d’experts mobilisés (avocats, comptables, consultants, enquêteurs), du volume de documents, des pays concernés et du délai. Chaque conseil établit un devis selon le périmètre fixé dans la lettre d’intention. Pour une petite reprise, cibler les risques principaux limite la dépense.
Sources
- Légifrance, code de commerce, article L225-102-4 (devoir de vigilance, loi n° 2017-399 du 27 mars 2017).
- Légifrance, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Sapin II), article 17 ; code monétaire et financier, articles L561-1 et suivants ; code du travail, article L8222-1.
- Directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.