Porter plainte pour un traceur GPS : loi, démarches et peines

Oui, vous pouvez porter plainte si vous trouvez un traceur GPS posé sur votre voiture sans votre accord. Depuis la loi du 30 juillet 2020, l’article 226-1 du code pénal punit le fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre la localisation d’une personne sans son consentement : un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, deux ans et 60 000 € si l’auteur est votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS. La plainte est indispensable, car pour ce délit la justice ne peut pas agir sans elle.

Ce que dit la loi sur la géolocalisation d’une personne

L’article 226-1 du code pénal protège « l’intimité de la vie privée ». Son 3° vise la personne qui, « par quelque moyen que ce soit », capte, enregistre ou transmet la localisation d’autrui « en temps réel ou en différé » sans son consentement. Le texte couvre donc la balise GPS aimantée, le boîtier branché sur la prise de diagnostic, le petit traceur Bluetooth glissé dans un sac comme l’application de suivi installée en cachette sur un téléphone.

Pour les enregistrements de paroles et d’images, la loi présume le consentement quand la personne savait et ne s’y est pas opposée. Cette présomption ne joue pas pour la localisation : l’auteur du traceur ne peut pas soutenir que vous auriez pu le remarquer. Pour un mineur, le consentement doit venir des titulaires de l’autorité parentale.

D’autres textes peuvent s’ajouter selon les faits. L’article 226-2 punit des mêmes peines le fait de conserver ou d’utiliser les données obtenues. Si la pose du traceur s’inscrit dans des messages répétés, des visites imprévues ou des menaces, les faits peuvent aussi relever du harcèlement. La qualification exacte revient au parquet, qui examine l’ensemble du dossier.

Les peines encourues par l’auteur du traceur

Les sanctions dépendent du lien entre l’auteur et la victime. Le tableau ci-dessous reprend les peines prévues par le code pénal en vigueur pour les principaux cas de figure rencontrés après la découverte d’un traceur.

Ces montants sont des plafonds. Le tribunal fixe la peine selon la durée du suivi, l’usage fait des données et le passé de l’auteur. Vous pouvez en plus demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, en vous constituant partie civile.

Vous avez trouvé un traceur : les bons réflexes

Les premières minutes comptent, car le traceur est votre principale pièce à conviction. Il porte parfois un numéro de série, une carte SIM ou un identifiant de compte qui permettra aux enquêteurs de remonter jusqu’à l’acheteur. Avant de le retirer, gardez une trace de son emplacement et de son état.

1. Photographiez le boîtier en place, sous plusieurs angles, avec un repère visible du véhicule (plaque, roue, intérieur du coffre).
2. Notez la date, l’heure et le lieu de la découverte, et le nom des personnes présentes.
3. Manipulez le boîtier le moins possible, avec des gants si vous en avez, puis placez-le dans un sac propre.
4. Ne l’ouvrez pas, ne retirez pas la carte SIM et ne le jetez pas : l’analyse technique en dépend.
5. Rassemblez les éléments qui suggèrent un suivi : messages de quelqu’un qui connaissait vos déplacements, rencontres « par hasard », alertes de votre téléphone.
6. Si vous craignez pour votre sécurité, appelez le 17 ou rendez-vous directement au commissariat avec le véhicule.

Si le traceur a été trouvé sur un véhicule de société, prévenez aussi votre employeur par écrit : il doit pouvoir dire si la balise appartient à sa flotte, et notre article sur la surveillance des salariés rappelle ce qu’il a le droit de faire.

Comment porter plainte, étape par étape

La plainte peut être déposée de trois façons. Le service-public.gouv.fr précise que la plainte en ligne est réservée aux atteintes aux biens commises par un auteur inconnu ; une géolocalisation illégale relève donc du dépôt en personne ou du courrier.

Au commissariat ou à la gendarmerie

Vous pouvez vous présenter dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, même hors de votre commune. Les enquêteurs sont tenus d’enregistrer la plainte d’une victime (article 15-3 du code de procédure pénale) et ne peuvent pas vous orienter d’office vers une simple main courante. Apportez le traceur, vos photos, votre chronologie et la carte grise du véhicule. À la fin de l’audition, un récépissé vous est remis et vous pouvez demander une copie du procès-verbal.

Par courrier au procureur de la République

Vous pouvez aussi écrire au procureur du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Le courrier indique votre identité, le récit détaillé, le nom de l’auteur si vous le connaissez (sinon la plainte est déposée « contre X »), les témoins et la liste des pièces jointes. Cette voie convient quand vous préférez rédiger avec un avocat ou quand le dépôt au guichet s’est mal passé. Gardez une copie complète du courrier et de l’avis de réception.

Ce que votre plainte doit contenir

Une plainte précise est plus facile à instruire. Décrivez l’appareil et son emplacement, la période pendant laquelle vous pensez avoir été suivi, les raisons qui vous font soupçonner une personne et le contexte (séparation, conflit de voisinage, litige professionnel). Mentionnez les textes en cause, l’article 226-1 du code pénal en particulier. Demandez expressément l’exploitation technique du traceur : numéro IMEI, carte SIM, compte associé, historique de connexion. Joignez la liste numérotée de vos pièces.

Après la plainte : délais et suites possibles

La plainte déclenche une enquête. Les policiers ou gendarmes peuvent interroger l’opérateur de la carte SIM, le vendeur du traceur ou l’éditeur de l’application de suivi, puis entendre la personne soupçonnée. Le procureur décide ensuite de poursuivre, de proposer une alternative aux poursuites ou de classer l’affaire sans suite.

Le délai pour agir est de six ans pour un délit, à compter des faits. En cas de classement sans suite, ou si trois mois passent après votre plainte sans réponse, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction (articles 85 et suivants du code de procédure pénale). Le juge fixe alors une consignation selon vos revenus, dont vous êtes dispensé si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. La citation directe devant le tribunal correctionnel est une autre voie, à préparer avec un avocat.

Le 116 006, numéro gratuit d’aide aux victimes, peut vous accompagner dans ces démarches. Un point-justice ou un avocat pénaliste vous dira quelle voie convient le mieux à votre dossier.

Si le traceur vient de votre conjoint ou ex-conjoint

Dans un couple, la géolocalisation cachée accompagne souvent d’autres formes de contrôle : lecture des messages, exigence de connaître chaque déplacement, isolement des proches. La loi traite ces faits plus sévèrement, avec une peine portée à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende. Lire les SMS ou courriels de l’autre est également puni par l’article 226-15 du code pénal, avec la même aggravation entre conjoints.

Si vous vous sentez surveillée ou menacée, le 3919 (Violences Femmes Info) répond gratuitement, 24 heures sur 24. Les associations d’aide aux victimes peuvent vous accompagner au dépôt de plainte et vous aider à demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales. Le traceur et les échanges conservés serviront aussi dans une éventuelle procédure de divorce.

À l’inverse, poser vous-même un traceur pour prouver une infidélité vous expose aux mêmes poursuites. Notre article sur l’enregistrement d’une conversation entre conjoints détaille ce que le juge accepte comme preuve.

Dans quels cas un traceur est-il légal ?

La géolocalisation n’est pas interdite en soi : c’est l’absence de consentement qui fait l’infraction. Plusieurs situations restent licites, à condition de respecter leur cadre.

• Votre propre véhicule, utilisé par vous seul, pour le retrouver en cas de vol.
• Le véhicule d’entreprise, si l’employeur a informé le salarié et consulté les représentants du personnel. La CNIL interdit de suivre le salarié en dehors du temps de travail, de contrôler sa vitesse avec ce dispositif ou de géolocaliser un commercial qui organise librement ses déplacements.
• Le véhicule en location ou en crédit-bail, si le contrat prévoit la balise et que le conducteur en est informé.
• L’enquête judiciaire, où la géolocalisation est autorisée par un magistrat selon le code de procédure pénale.

Un détective privé n’échappe pas à l’article 226-1 : il ne peut pas poser de balise sur le véhicule d’une personne sans son accord. Notre page sur ce qu’un détective privé a le droit de faire présente les méthodes qui lui restent permises, comme la filature sur la voie publique.

Les preuves obtenues par un traceur illégal

La personne qui vous a suivi peut tenter d’utiliser vos trajets dans un procès civil, par exemple un divorce ou un litige prud’homal. Depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale n’est plus écartée d’office en matière civile. Le juge vérifie si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte à la vie privée reste strictement proportionnée au but poursuivi.

Un suivi permanent de vos déplacements passe rarement ce contrôle. En matière de divorce, l’article 259-1 du code civil écarte en outre les preuves obtenues par violence ou fraude. Votre avocat peut donc demander que ces relevés soient retirés des débats, en s’appuyant sur votre plainte. Le rôle du rapport de détective privé devant le juge obéit à la même logique : seule une preuve recueillie légalement a du poids.

Questions fréquentes

Est-ce légal de tracer quelqu’un ?

Seulement avec son consentement, ou dans un cadre prévu par la loi : véhicule d’entreprise avec information du salarié, location avec clause, enquête autorisée par un magistrat. En dehors de ces cas, capter la localisation d’une personne est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, deux ans et 60 000 € entre conjoints.

Quels sont les motifs possibles pour porter plainte ?

Le motif principal est l’atteinte à la vie privée par géolocalisation (article 226-1, 3° du code pénal). Selon le contexte, s’y ajoutent l’utilisation des données obtenues (article 226-2), la violation des correspondances (article 226-15) ou le harcèlement si le suivi s’accompagne de messages et de comportements répétés. L’enquêteur ou le parquet retient la qualification adaptée.

Quelle preuve faut-il pour porter plainte ?

Aucune preuve n’est exigée pour déposer plainte : c’est l’enquête qui établit les faits. Le traceur lui-même, des photos de son emplacement, la date de découverte et les indices qui désignent un auteur rendent toutefois la plainte bien plus efficace. Conservez aussi les messages montrant que quelqu’un connaissait vos déplacements.

Comment bloquer le signal d’un traceur GPS ?

Le plus sûr est de retirer l’appareil après l’avoir photographié, puis de le remettre aux enquêteurs le jour de la plainte. Chercher à brouiller ou à masquer le signal en laissant le traceur en place ne règle rien : l’auteur garde l’historique déjà collecté et vous perdez une pièce utile. Si vous soupçonnez d’autres appareils, un garage ou un professionnel de la détection peut inspecter le véhicule.

Sources

• Code pénal, articles 226-1 à 226-7 (atteinte à la vie privée) : Légifrance
• Code pénal, article 226-15 (secret des correspondances) : Légifrance
• Porter plainte : service-public.gouv.fr
• Plainte avec constitution de partie civile : service-public.gouv.fr
• La géolocalisation des véhicules des salariés : CNIL
• Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648 : Légifrance