Déshériter un enfant : ce que la loi permet et ce qu’elle interdit

Non : si la loi française s’applique à votre succession, vous ne pouvez pas déshériter totalement un enfant. Chaque enfant a droit à une part minimale de votre patrimoine, la réserve héréditaire, que ni un testament ni une donation ne peuvent supprimer. Vous pouvez seulement réduire sa part au minimum légal en donnant la quotité disponible à quelqu’un d’autre. L’exclusion complète n’existe que dans un cas : l’indignité successorale, réservée à des condamnations pénales graves commises contre le parent.

Pourquoi la loi française interdit de déshériter un enfant

L’article 912 du code civil définit la réserve héréditaire comme la part des biens que la loi attribue obligatoirement à certains héritiers, dits réservataires, s’ils acceptent la succession. Les enfants sont réservataires. La quotité disponible est le reste : la part dont vous pouvez disposer librement par donation ou par testament (on parle de libéralités).

La règle vaut quel que soit l’enfant : né dans ou hors mariage, issu d’un premier lit ou adopté. Un enfant adopté en la forme plénière a les mêmes droits qu’un enfant biologique. Un désaccord familial, une rupture de contact ou un mode de vie qui vous déplaît ne permettent donc pas, à eux seuls, de priver un enfant de sa réserve. Une clause de testament qui dirait « je déshérite mon fils » serait réduite : l’enfant récupérerait sa part réservataire au moment du règlement de la succession.

Quelle part minimum revient à chaque enfant ?

L’article 913 du code civil fixe la quotité disponible selon le nombre d’enfants laissés au décès. La réserve se partage ensuite à parts égales entre eux.

Exemple : avec un patrimoine de 300 000 € et deux enfants, la quotité disponible est de 100 000 €. Si vous la donnez entièrement à votre fille, votre fils reçoit 100 000 € (sa réserve d’un tiers) et votre fille 200 000 € (sa réserve plus la quotité disponible). Le calcul se fait sur les biens existants au décès, auxquels on ajoute fictivement les donations consenties de votre vivant. Un enfant qui renonce à la succession n’est compté que s’il est représenté par ses propres enfants ou s’il doit rapporter une donation reçue.

Déshériter un enfant pour ingratitude : ce que dit vraiment la loi

L’ingratitude, au sens courant (absence de visites, conflit, mépris), ne fait pas perdre la réserve. Le code civil n’utilise ce mot que pour révoquer une donation ou un legs déjà consentis, pas pour exclure un enfant de la succession légale.

Selon l’article 955, une donation peut être révoquée pour ingratitude dans trois cas seulement : si l’enfant a attenté à votre vie, s’il s’est rendu coupable envers vous de sévices, délits ou injures graves, ou s’il vous refuse des aliments (l’aide matérielle due à un parent dans le besoin). L’action doit être engagée dans l’année qui suit les faits ou le jour où vous les avez connus (article 957). Les articles 1046 et 1047 transposent ces causes aux legs prévus par testament.

La révocation fait revenir le bien donné dans votre patrimoine. Elle ne touche pas la réserve : l’enfant ingrat reste héritier réservataire, et vous pouvez seulement lui attribuer le minimum légal.

L’indignité successorale, seule exclusion totale

L’indignité successorale prive un héritier de tout droit dans la succession. Elle suppose une condamnation pénale pour des faits commis contre le défunt.

L’indignité de plein droit (article 726)

Elle s’applique automatiquement, sans procès civil, à l’enfant condamné comme auteur ou complice à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au parent, ou pour des violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner. Le notaire chargé de la succession en tire les conséquences sur la seule base du jugement pénal. L’héritier exclu doit restituer les fruits et revenus des biens dont il a profité depuis le décès (article 729).

L’indignité facultative (article 727)

Elle doit être prononcée par le tribunal judiciaire. Elle vise notamment l’enfant condamné à une peine correctionnelle pour meurtre ou tentative, pour violences mortelles, pour tortures, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le parent, pour témoignage mensonger contre lui dans une procédure criminelle, pour non-assistance ayant entraîné sa mort, ou pour dénonciation calomnieuse d’un crime. Un autre héritier doit agir dans les six mois du décès si la condamnation est antérieure, ou dans les six mois de la condamnation si elle est postérieure ; à défaut d’héritier, le ministère public peut agir (article 727-1).

Le pardon et les petits-enfants

Le parent peut maintenir l’enfant dans ses droits après avoir connu les faits, par une déclaration expresse en forme de testament (article 728). Les enfants de l’héritier indigne ne sont pas exclus : ils peuvent venir à la succession à sa place par représentation (article 729-1). L’indignité sanctionne une personne, pas sa branche familiale : la part de l’enfant exclu revient ainsi, le plus souvent, à ses propres enfants. L’indigne ne peut pas non plus percevoir, en tant que parent, les revenus des biens que ses enfants mineurs reçoivent de cette succession.

Comment réduire la part d’héritage d’un enfant

Sans le déshériter, vous pouvez ramener sa part au minimum. Les outils légaux sont connus des notaires et doivent respecter la réserve.

• Le testament : vous léguez la quotité disponible à un autre enfant, à votre conjoint, à un proche ou à une association.
• La donation hors part successorale : un don à un autre enfant peut être fait « hors part » (article 843) et s’imputer sur la quotité disponible au lieu d’être rapporté à la succession.
• L’assurance-vie : le capital versé au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession et échappe au rapport et à la réduction (articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances), sauf primes « manifestement exagérées » au regard de vos ressources.
• La renonciation anticipée à l’action en réduction : un enfant peut accepter, de votre vivant, de ne pas contester une libéralité qui entame sa réserve (articles 929 et 930), par acte reçu par deux notaires.

Ces outils ont leurs limites. Les héritiers lésés disposent de l’action en réduction (article 920) pour ramener à la quotité disponible toute libéralité excessive, et le juge peut requalifier une assurance-vie aux primes disproportionnées. Une vente fictive à un autre enfant, ou des virements dissimulés, exposent au recel successoral : l’héritier qui cache un bien de la succession ne peut prétendre à aucune part sur ce bien (article 778).

Déshériter un enfant par testament ou de son vivant : ce qui change

Le testament n’agit qu’au décès. Il peut répartir la quotité disponible, désigner un exécuteur testamentaire et exprimer votre volonté, mais ne peut pas priver un enfant de sa réserve : la clause d’exhérédation totale d’un enfant est réduite. Pour être solide, le testament olographe doit être entièrement écrit à la main, daté et signé ; le testament authentique est reçu par un notaire.

De votre vivant, vous restez libre de vendre vos biens, de les dépenser ou de les placer en viager. Un patrimoine consommé avant le décès réduit mécaniquement ce que les enfants recevront, sans que la réserve soit violée, puisqu’elle se calcule sur ce qui existe au décès plus les donations. Les donations, en revanche, sont réintégrées dans le calcul. Un enfant qui s’estime lésé peut contester à l’ouverture de la succession.

Résider à l’étranger pour déshériter : la parade de 2021

Certains pays, notamment de tradition anglo-saxonne, ne connaissent pas la réserve. Le règlement européen n° 650/2012 applique en principe à une succession la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Une personne installée dans un tel pays peut donc, selon cette loi, déshériter un enfant.

Depuis la loi du 24 août 2021, l’article 913 prévoit toutefois un prélèvement compensatoire pour les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021. Lorsque le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant ou résident d’un État de l’Union européenne au décès, et que la loi étrangère ne prévoit aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant peut se faire rétablir dans sa réserve française sur les biens situés en France. L’expatriation ne protège donc que les biens situés hors de France.

Retrouver un héritier ou contester une succession

Un enfant que l’on croyait écarté reste héritier : le notaire doit l’identifier et le convoquer. Quand un enfant est introuvable, un notaire peut mandater un généalogiste ou un enquêteur ; la recherche d’héritiers sert précisément à établir la dévolution complète. Pour un proche dont on a perdu la trace, une recherche de personne peut précéder le règlement de la succession.

Si vous pensez qu’une donation dissimulée ou une assurance-vie disproportionnée a entamé votre réserve, réunissez les relevés, actes et contrats, puis consultez le notaire chargé de la succession ou un avocat en droit des successions. Les points-justice offrent une première consultation gratuite. Un détective privé pour particulier, agréé par le CNAPS, peut documenter des faits utiles (train de vie, biens détenus) dans le respect de la vie privée.

Questions fréquentes

Comment réduire la part d’héritage d’un enfant ?

Attribuez la quotité disponible à une autre personne par testament, par donation hors part successorale ou par une assurance-vie raisonnable. L’enfant concerné ne reçoit alors que sa réserve : la moitié du patrimoine s’il est enfant unique, un tiers avec deux enfants, et sa part des trois quarts au-delà. Un notaire vérifie que chaque libéralité reste dans les limites légales.

Est-il possible de désavantager un héritier ?

Oui, dans la limite de la quotité disponible. Vous pouvez avantager un enfant par rapport à un autre, ou avantager votre conjoint ou un tiers, tant que chaque enfant conserve sa part réservataire. Au-delà, l’héritier lésé peut engager une action en réduction après le décès et récupérer ce qui manque à sa réserve.

Quelle est la part minimum d’un héritier ?

Pour un enfant, la part minimum dépend du nombre d’enfants : 1/2 du patrimoine pour un enfant unique, 1/3 chacun pour deux enfants, et 3/4 à partager entre eux à partir de trois enfants. En l’absence d’enfant, le conjoint survivant non divorcé est réservataire pour un quart. Les autres héritiers (frères, sœurs, parents) n’ont pas de réserve.

Est-il possible de déshériter un enfant pour indignité ?

Oui, mais seulement après une condamnation pénale pour des faits graves commis contre le parent : meurtre ou tentative, violences mortelles, violences volontaires, viol, agression sexuelle, faux témoignage dans une procédure criminelle. L’indignité est automatique en cas de peine criminelle et doit être demandée au tribunal judiciaire dans les autres cas, dans un délai de six mois.

Peut-on déshériter un enfant adopté ?

Non. L’enfant adopté en la forme plénière a les mêmes droits qu’un enfant biologique dans la succession de ses parents adoptifs, réserve héréditaire comprise. L’adopté simple a lui aussi les droits successoraux d’un enfant dans la succession de l’adoptant (article 365), mais il n’est pas réservataire à l’égard des grands-parents adoptifs. Les mêmes outils de réduction de part et les mêmes cas d’indignité s’appliquent à lui.

Sources

• Service-public.fr, Peut-on déshériter ses enfants ?
• Légifrance, code civil, articles 726 à 729-1 (indignité), 365, 778, 843, 912, 913, 920, 929, 930, 955, 957, 1046 et 1047.
• Légifrance, code des assurances, articles L. 132-12 et L. 132-13.
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (prélèvement compensatoire) et règlement (UE) n° 650/2012.